DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

    Cette page a vocation à mettre en avant des publications importantes pour l’exécution de nos missions d’expertise.
    Elle n’est à ce stade qu’une première ébauche.

    Vous trouverez ci-après des extraits du NCPC ainsi que le décret du 28 décembre 2005, qui  en réforme quelques articles .

    extraits du NCPC

    decret du 28 décembre 2005 réforme articles NCPC

    Vous trouverez ci-dessous le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

    decret du 23 décembre 2004