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Domaine d'expertise :
Branche d'expertise
A - AGRICULTURE - AGRO-ALIMENTAIRE - ANIMAUX - FORÊTS
B - ARTS- CULTURE- COMMUNICATION ET MÉDIAS-SPORT
C - BÂTIMENT - TRAVAUX PUBLICS -GESTION-IMMOBILIÈRE
D - ÉCONOMIE ET FINANCE
E - INDUSTRIES
F - SANTÉ
G - MÉDECINE LÉGALE-CRIMINALISTIQUE ET SCIENCES CRIMINELLES
H - INTERPRÉTARIAT - TRADUCTION
Domaine d'expertise
Spécialité fine
Nom / Cour d'appel :
Cour d'appel de rattachement
PARIS
RIOM
VERSAILLES
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AIX EN PROVENCE
LYON
LIMOGES
ROUEN
BORDEAUX
COLMAR
MONTPELLIER
CA PARIS ET COUR ADMINISTRATIVE VERSAILLES ET PARIS
ORLEANS
DE PARIS
PAU
DOUAI
CHAMBERY
DIJON
AIX-EN-PROVENCE
PARIS (1975) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES (1975)
RENNES
COUR D'APPEL DE RIOM
AMIENS
CHAMBÉRY
AMIENS ET DOUAI
TOULOUSE
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Remise à zéro
