DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Cette page a vocation à mettre en avant des publications importantes pour l’exécution de nos missions d’expertise.
Elle n’est à ce stade qu’une première ébauche.
Vous trouverez ci-après des extraits du NCPC ainsi que le décret du 28 décembre 2005, qui en réforme quelques articles .
decret du 28 décembre 2005 réforme articles NCPC
Vous trouverez ci-dessous le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
