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La jurisprudence autre

Par sa situation au sommet de la hiérarchie judiciaire, par le fait qu’elle est unique, et parce que c’est sa vocation première, la Cour de cassation a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence. Cette fonction explique la spécialisation de la Cour, qui n’est jamais juge des faits. Ainsi est-elle appelée exclusivement à interpréter la règle de droit, que cette règle soit de fond ou de procédure, qu’elle soit ancienne ou nouvelle, ce qui confère d’autant plus d’intérêt à ses décisions. Cette interprétation est fournie par les réponses qu’elle donne dans ses arrêts aux moyens qui sont soutenus devant elle, et plus spécialement, aux moyens qui invoquent une violation de la loi. La jurisprudence qui se constitue ainsi appelle des observations sur sa formation, son évolution et sa diffusion.

De par la nature même de la technique de cassation, qui consiste à vérifier, dans chaque dossier, la bonne application de la loi à la décision de justice attaquée, la jurisprudence se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués.

La pratique dite des arrêts de règlement, est interdite à la Cour de cassation, comme à toute autre juridiction française, par l’article 5 du code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». C’est donc au fur et à mesure des problèmes soulevés par les moyens que peut se développer la jurisprudence. Ainsi est-ce en étant à l’écoute de la société française – et maintenant européenne – que la Cour dit le droit en l’adaptant aux évolutions de cette société, qu’elles soient politiques, sociales, économiques, internationales, techniques, ou même technologiques : la diversité des questions qui lui sont posées la conduit à donner de façon équilibrée et cohérente une réponse à la plupart des difficultés que peut poser l’interprétation du droit.

La souplesse qui en résulte laisse le champ libre à une éventuelle relecture, dans le temps, du sens à donner à la loi, en fonction des changements de la société et de la manière dont ceux-ci sont perçus. Elle permet, en particulier, de combler les lacunes du droit positif, l’article 4 du code civil interdisant au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. La Cour de cassation a donc sur ce point une fonction essentielle.

En présence du silence de la loi, elle a été appelée essentiellement, à utiliser deux techniques.

La première est l’application de textes à des situations que le législateur n’avait pas prévues – comme peut l’être, par exemple, celle des textes sur la responsabilité délictuelle, issus pour l ’essentiel du code civil de 1804, à la circulation automobile.

La seconde est la référence à des principes généraux (comme le sont notamment la règle fraus omnia corrumpit, la théorie de l ’enrichissement sans cause, celle des troubles anormaux du voisinage ou le principe des droits de la défense), dans la mesure bien entendu où elle ne se heurte pas à un texte du droit positif. La technique a cependant ses limites : parfois, les termes mêmes de la loi, bien que devenus très contestables du fait d’évolutions diverses, ne permettent pas d’en modifier l’interprétation ; la Cour évoque alors dans son rapport annuel les conséquences induites par cet état des textes et propose des modifications législatives.

Le pourvoi en cassation

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L’organisation de la Cour de cassation